Conditions générales de vente
1. Éditeur du site et identification légale
Le présent site est édité par Inoveum, auto-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 879 542 124, dont le siège social est situé à Paris, France.
Adresse e-mail : contact@inoveum.com
2. Objet des CGV
Les présentes conditions générales déterminent les règles applicables à l’utilisation et à la souscription des services proposés par Inoveum, accessible à l’adresse www.inoveum.com et app.inoveum.com.
En accédant et en utilisant nos services, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
3. Description du service
Inoveum est un logiciel SaaS (Software as a Service) qui propose aux utilisateurs des outils pour :
- Explorer une bibliothèque d’idées de business vérifiées et mises à jour régulièrement.
- Générer des idées personnalisées grâce à l’intelligence artificielle, en fonction des passions, compétences et objectifs de l’utilisateur.
- Structurer son projet grâce à un plan d’idée interactif.
- Évaluer le potentiel d’un projet via une analyse IA qui identifie forces, faiblesses et opportunités.
4. Création de compte
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Les comptes sont personnels et non cessibles. Le partage d’accès est interdit.
5. Prix et abonnements
Inoveum propose quatre formules d’abonnement mensuel :
- Gratuit : 300 crédits/mois
- Starter : 29 €/mois, 10 000 crédits
- Premium : 49 €/mois, 30 000 crédits
- Ultra : 99 €/mois, 100 000 crédits
Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs et les crédits peuvent évoluer à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’aux abonnements souscrits après leur entrée en vigueur.
6. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé.
L’abonnement est prélevé immédiatement après validation de la commande.
L’abonnement est mensuel et à renouvellement automatique jusqu’à résiliation par l’utilisateur.
7. Facturation
Une facture est générée à chaque paiement et accessible dans l’espace personnel de l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes pour l’édition de ses factures.
8. Crédits
Chaque abonnement inclut un nombre de crédits mensuels.
Ces crédits sont consommés pour :
- Consulter des idées dans la bibliothèque,
- Générer de nouvelles idées via l’IA,
- Lancer une analyse IA.
Les crédits se renouvellent automatiquement chaque mois avec l’abonnement.
Les crédits non utilisés ne sont ni remboursables, ni reportables au mois suivant.
9. Annulation et résiliation
L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
L’annulation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement n’est accordé pour les jours restants ni pour les crédits non utilisés.
10. Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois.
Pour éviter un renouvellement, l’utilisateur doit annuler son abonnement avant la date d’échéance.
11. Politique de remboursement
Conformément aux dispositions applicables aux services numériques, les services Inoveum sont non rétractables et non remboursables.
Une exception peut être accordée pour les nouveaux utilisateurs dans les 24 heures suivant leur premier achat, sur demande motivée.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
- Non-utilisation du service,
- Insatisfaction subjective,
- Oubli d’annulation.
12. Propriété intellectuelle
Inoveum et/ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son contenu et ses outils.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier ou redistribuer tout ou partie du contenu sans autorisation.
Toute utilisation automatisée du site ou de l’application Inoveum est strictement interdite, y compris, sans limitation :
- l’utilisation de robots, spiders, scripts, crawlers ou autres procédés automatisés visant à accéder, collecter, copier ou extraire tout ou partie du contenu,
- l’extraction massive de données (scraping) à des fins de revente, de redistribution ou d’exploitation concurrentielle.
Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du compte utilisateur, sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle et parasitisme économique.
13. Limitations de responsabilité
Inoveum s’efforce d’assurer la disponibilité de ses services.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques).
Inoveum ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects résultant de l’utilisation du service.
14. Modifications des services
Inoveum se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des fonctionnalités à tout moment, pour améliorer l’expérience utilisateur.
15. Fraude, abus et suspension de compte
Inoveum se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement et sans préavis le compte d’un utilisateur en cas de :
- fraude à la création de compte,
- multi-comptes visant à contourner les limitations de crédits,
- fourniture de fausses informations,
- usage abusif du service (partage de compte, scraping, contournement des restrictions).
16. Force majeure
Inoveum ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne serveur externe, grève, cyberattaque, etc.).
17. Évolution des CGV
Inoveum se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par e-mail ou lors de leur prochaine connexion.
L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
19. Contact et support client
Pour toute question, demande ou réclamation, l’utilisateur peut contacter :
📩 contact@inoveum.com
Support disponible tous les jours